Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 51
Décembre
2020
 
Professions ...........................................................................

ARCHITECTES
Maîtrise d’œuvre et responsabilité
Lorsqu’un architecte exerce une mission de maîtrise d’œuvre, il a l’obligation d’assister le maître d’ouvrage dans le choix des prestataires. C’est l’argument retenu par la Cour d’Appel de Rennes suite à une plainte qui avait été déposée pour défaut de conseil dans le cadre de « désordres affectant la construction de bâtiments ». La Cour d’Appel reproche à l’architecte de ne pas avoir alerté « le maître d’ouvrage sur l’inexpérience de l’entrepreneur en validant son devis sans s’assurer de la viabilité du projet».


AVOCATS
La plateforme e-barreau plus fonctionnelle
Conçue en 2007, la plateforme e-barreau était destinée à faciliter les échanges dématérialisés et sécurisés entre avocats et juridictions. Le Conseil national des barreaux vient de réaliser une nouvelle version plus fonctionnelle. Elle permet aux avocats de centraliser dans un même dossier l’ensemble des documents échangés au cours d’une procédure. La délégation entre avocats est ainsi simplifiée grâce à la possibilité de connexion sur le compte d’un confrère pour réaliser à sa place des actes, sans risque d’irrecevabilité.


DENTISTES ET SAGES-FEMMES
Aide aux nouveaux praticiens
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes a mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour ses nouveaux affiliés fragilisés par une installation récente ayant pu entraîner des difficultés de trésorerie. Les demandes d’aide peuvent être effectuées directement en ligne sur le site internet de la Caisse www.carcdsf.fr


PROFESSIONNELS DE SANTE
Formation continue et traçabilité
L’Agence nationale du développement professionnel continu a lancé cet été le document de traçabilité « Mon DPC ». Il s’agit d’une interface permettant à tous les professionnels de santé de conserver tout au long de leur vie active les justificatifs de leur parcours de développement professionnel continu. L’agence met à disposition un document de traçabilité électronique qui indique comment rendre compte de ses obligations de formation à la fin de chaque période triennale auprès de l’autorité de contrôle (Ordres, agences régionales de santé, employeurs…). La création du compte est sécurisée. Le professionnel de santé est le seul détenteur de l’ensemble des données nominatives renseignées sur son compte qui est accessible via www.agencedpc.fr


INFIRMIERS
Contrat de remplacement
Lorsque les conditions liées au remplacement d’un infirmier libéral ne sont pas réunies, le professionnel remplacé peut être contraint de reverser à l’assurance maladie les remboursements de soins prodigués par son remplaçant. Quand un remplacement excède vingt-quatre heures, un contrat doit être conclu entre l’infirmier remplacé et son remplaçant, ce dernier devant remplir certaines conditions : être titulaire d’un diplôme d’Etat et d’une autorisation délivrée par l’ARS ; justifier une activité professionnelle de plus de dix-huit mois, avoir travaillé dans un établissement de soins agréé.


MEDECINS
Féminisation confirmée de la profession
Selon les dernières données de la Caisse autonome de retraite des médecins français, les femmes représentent 40,51% de la population médicale libérale du pays. Elles sont majoritaires dans les jeunes classes d’âge, représentant plus de 61% des moins de quarante ans. Quant à l’âge moyen des médecins qui cotisent à la Caisse de retraite, il est de 55,75 ans pour les hommes et de 48,77 ans pour les femmes. L’âge moyen des médecins en activité est de 52,93 ans.


OPHTALMOLOGISTES
Vers une réduction des délais d’accès aux soins
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales portant sur la filière visuelle devrait conduire à une évolution de l’exercice, des pratiques et des formations des praticiens de ce secteur, sans pénaliser la qualité et la sécurité des actes. L’objectif de base est de réduire les délais d’accès aux soins visuels en transférant, par exemple, de nouvelles responsabilités aux opticiens et aux orthoptistes en ayant recours à la télé-expertise en relation avec les ophtalmologistes. La démarche s’appuierait notamment sur une intensification des formations et sur une augmentation de la période de validité des ordonnances.

 
 
 
 
     

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