Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 51
Décembre
2020
 
Fiscal ...........................................................................
Loi de finances 2021

Le projet de loi de finances 2021 a été construit en intégrant le plan de relance de l’économie élaboré consécutivement à la crise sanitaire. Il comporte notamment une baisse des impôts dits de production, ce qui allègera sensiblement la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Il est prévu également un étalement de l’imposition de certaines plus-values afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises et leur trésorerie.
 
Contrats de prêts

Le montant à partir duquel est obligatoire une déclaration à l’administration fiscale, dans le cadre de prêts entre particuliers, vient de passer de 760 € à 5000 €. Cette disposition est applicable depuis le 27 septembre 2020. Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant inférieur à 5000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5000 €, tous les contrats conclus doivent être déclarés.
 
Reports de paiements

En raison du contexte actuel de crise, le ministère de l’économie a annoncé (tardivement) que des délais de paiement des impôts indirects pouvaient être accordés par les SIE à toutes les entreprises qui en formuleraient la demande. Cette possibilité de différer les paiements au 15 décembre est accordée en cas d’interruption ou de restriction d’activité du fait des mesures de couvre-feu, puis de confinement ou lorsque la situation financière le justifie.

 
     

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