Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 50
Septembre
2020
 
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Social, santé, fiscal : de nouveaux dispositifs prolongés, aménagés, renforcés


Du fait de sa soudaineté et de sa violence, la crise sanitaire a engendré de multiples conséquences, non seulement humaines, mais aussi économiques et sociales. Par leur statut, les travailleurs indépendants et libéraux présentent sur différents points une plus grande vulnérabilité que les entreprises de taille plus importante.

C’est pourquoi depuis le printemps des dispositifs d’aide ont été conçus pour accompagner les professionnels, afin de les soutenir dans cette période délicate. Les professionnels de santé font l’objet de nombreuses mesures en leur faveur. Au plan social et au niveau fiscal, divers aménagements viennent également en soutien des professionnels indépendants.
SANTE
Des professionnels de santé, notamment les praticiennes enceintes ou les personnes atteintes d’affections de longue durée, considérées comme « à risque » peuvent se retrouver confinées. Elles bénéficient alors d’un télé-service dédié (declare.ameli.fr). Il leur permet de demander un placement en arrêt de travail. Le service médical de l’assurance maladie délivre, après contrôle, l’arrêt qui peut être rétroactif et donne lieu au versement des indemnités journalières. Si le professionnel de santé est obligé de garder ses enfants de moins de seize ans, sans autre alternative possible, il peut demander un arrêt de travail dans les mêmes conditions.
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) peut indemniser les médecins atteints du virus ou vulnérables dans certains cas pour la durée de l’interruption d’activité. La CARMF verse un complément journalier de 112 € qui s’ajoute à l’indemnité attribuée par l’assurance maladie.
Concernant les infirmiers et auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a décidé qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régulations 2019. Elle a suspendu également les prélèvements automatiques de mars et avril avec des échéances reportées à novembre et décembre 2020, mesure qui pourrait être renouvelée.
Pour les professionnels paramédicaux, la CIPAV a suspendu des échéances et les procédures de recouvrement amiable et de contentieux des cotisations. Elle accompagne aussi les professionnels qui ont subi une perte conséquente de leur chiffre d’affaires.
Une allocation d’activité partielle peut être sollicitée pour un ou plusieurs salariés d’entreprises libérales, lorsque le temps de travail a été réduit ou nul dans certains cas : fermeture suite aux arrêtés pris par les pouvoirs publics ; activité en forte régression ; impossibilité de la mise en place de gestes barrières.
Du fait de la situation sanitaire, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée, afin d’éviter toute interruption de traitement qui pourrait être préjudiciable, l’infirmier peut poursuivre les soins indispensables, notamment à domicile.
   
SOCIAL
Pour les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020 par les travailleurs indépendants, l’Urssaf a prévu une réduction forfaitaire égale à 2400 € pour ceux qui oeuvrent dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, événementiel, sport, culture, transport de voyageurs…). Cette mesure s’applique également aux travailleurs indépendants dont l’activité est très liée à celle des secteurs cités. Pour les indépendants d’autres secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue par l’épidémie (à l’exception des fermetures volontaires) la réduction forfaitaire est de 1800 €.
Pour les autoentrepreneurs est instaurée pour les échéances mensuelles ou trimestrielles 2020 une réduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées. Elle est évaluée sur la période de mars à juin 2020. Elle s’adresse aux autoentrepreneurs oeuvrant dans les mêmes secteurs que ceux évoqués pour les travailleurs indépendants.
   
FISCAL
Les TPE et PME en difficulté peuvent solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. Ce dispositif s’adresse notamment aux commerçants, artisans et professionnels libéraux, quel que soit leur statut et leur régime fiscal, s’ils ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. Sont concernés les impôts directs et indirects, en particulier TVA et CVAE. Les plans de règlement sont prévus pour une durée de douze, vingt-quatre ou trente-six mois. L’entreprise doit formuler sa demande au plus tard le 31 décembre 2020 en utilisant le formulaire Covid-19 qui peut être obtenu depuis son espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou par courriel ou courrier au service des impôts des entreprises.
   


 
     

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