Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 49
Juillet
2020
 
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Risque biologique, risque pénal

La responsabilité d’un employeur, d’un professionnel, peut être engagée en cas d’inobservation des dispositions de protection incluses dans le code du travail ou liées à la crise sanitaire.


Comme tout employeur ou toute entreprise, un professionnel indépendant ou libéral a une obligation de sécurité et de résultat. Il doit protéger la santé de ses salariés et par extension celle de ses clients ou patients en encore de ses partenaires. Il doit assurer des conditions de travail et d’accueil qui offrent une protection selon les règles définies par la législation, notamment le code du travail.

« Le risque biologique est prévu par le code du travail, indique David Nabet-Martin, avocat spécialisé. Le risque de contamination rejoint le risque pénal. Il convient donc de mettre en place les mesures de prévention, avec, par exemple, le gel hydro-alcoolique, les écrans de protection, les masques certifiés AFNOR… Cela passe aussi par la formation. Vis-à-vis des clients ou patients, il n’existe pas d’obligation de résultat, mais les mesures à prendre sont identiques. »

Le risque pénal s’articule autour de trois types d’infractions :

- Non intentionnelle, lorsque le professionnel a négligé les obligations de prudence et de sécurité, la non-application d’un règlement étant susceptible de poursuites quand une personne subit un préjudice.
- Mise en danger délibérée de la vie d’autrui en cas de constat d’une violation caractérisée ou d’une faute évidente de la part de l’employeur ou du professionnel.
- Non respect des règles d’hygiène par les salariés lorsque cela résulte de négligences de la part de l’employeur ou du professionnel

« Les textes, souligne Me Nabet-Martin, s’appliquent selon la situation et les moyens. Il faut prouver le lien de causalité. Si, par exemple, un avocat reçoit une cliente, une dame âgée, qui est ensuite touchée par le virus et décède et que sa famille se retourne contre lui et l’attaque en justice, il faudra prouver que l’origine de la contamination vient de chez lui, ce qui est compliqué.
 

Me David-Nabet-Martin est avocat spécialisé en droit privé, droit pénal et droit du travail.

Il traite également des dossiers généralistes et collabore à une structure « METIS avocats » qui prend en charge notamment des actions collectives.

Autre cas : une société d’ambulance ou une équipe soignante qui interviennent à domicile sans aucune protection deviennent responsables pénalement en cas de contamination. Quand on rentre dans un procès au pénal, c’est un combat de preuves. Si l’employeur démontre qu’il a mis en place des mesures draconiennes ou qu’il a obtenu l’accord de la médecine du travail, sa responsabilité ne sera pas retenue. »

Jusqu’à présent, peu de poursuites ont été engagées suite à la pandémie. Mais David Nabet-Martin s’attend à ce que de nombreuses actions en justice se déclarent consécutivement aux décès dans les EHPAD.

Au niveau des libéraux, Me Nabet-Martin précise que le professionnel ne peut dégager sa responsabilité que lorsqu’il a transmis celle-ci à un collaborateur nommément désigné, disposant de compétences et de moyens qui lui ont été clairement délégués.


 
     

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