Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 49
Juillet
2020
 
Fiscal ....................................................................................
Aides, conditions et contrôles
Le contexte économique créé par la crise sanitaire a amené l’Etat à prendre diverses dispositions en matière fiscale.

Parmi celles-ci, on peut relever :
- des réductions forfaitaires de cotisations pour les travailleurs indépendants appartenant à certains secteurs d’activités,
- la possibilité pour les micro-entrepreneurs de déduire des montants de chiffres d’affaires ou de recettes déclarés au titre de 2020 les montants correspondant à ceux réalisés au titre des mois de mars à juin,
- l’exonération de cotisations des artistes-auteurs sous la forme d’un montant forfaitaire d’exonération de cotisations dues au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenus.
Taux réduit de TVA
Dans le cadre de la crise sanitaire, un taux réduit de TVA a été décidé pour les produits d’hygiène corporelle et certains matériels de santé. Ce taux de 5,5% s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (gels hydro-alcooliques et désinfectants). Le taux normal de 20% s’appliquera à nouveau à compter du 1er janvier 2022.

Le taux de 5,5% s’applique également jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques et tenues de protection : charlottes, blouses, sur-blouses, gants… Il y aura ensuite un retour au taux normal de 20%.
Contrôles
Du fait de l’importance financière des aides de l’Etat accordées aux entreprises les plus fragiles, une nouvelle ordonnance énonce les modalités de contrôle des bénéficiaires, afin de s’assurer du bien-fondé des demandes. Il convient de rappeler que les bénéfices et montants des aides répondent à des conditions précises, l’entreprise devant notamment être petite et particulièrement touchée par la crise pour obtenir, par exemple, les aides de l’Etat de 1500 € dont les demandes sont accompagnées d’attestations sur l’honneur.

Une ordonnance du 22 avril 2020 a précisé les obligations des demandeurs, afin de s’assurer du contenu des sollicitations et de leur destination. Les bénéficiaires sont tenus de conserver pendant cinq années, à compter de la date de versement de l’aide, tous les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’aide et du calcul correct de son montant. Cette mesure est applicable de manière rétroactive. Les agents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) peuvent demander aux bénéficiaires la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier le montant de l’aide sollicitée et reçue. Le bénéficiaire a un délai d’un mois à partir de la demande pour produire les justifications. Le contrôle peut s’exercer durant cinq années à compter de la date du versement de l’aide financière.
 
     

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