Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Jean-Marc Daugé, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 49
Juillet
2020
 
Actualités ....................................................................................
L’assurance maladie subventionne les investissements en matériel sanitaire
Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent obtenir une aide financière de l’assurance maladie pour les investissements réalisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus.

Cette aide concerne notamment l’achat ou la location de matériels : vitres, cloisons de séparation, poteaux, grilles, barrières amovibles, cordons, sangles, bâches ou écrans fixes ou mobiles qui permettent d’isoler les postes de travail des contacts avec les interlocuteurs extérieurs. L’aide s’applique également à l’aménagement de locaux additionnels temporaires.

Les masques, le gel-hydro-alcoolique et les visières peuvent être pris en charge par l’assurance maladie si l’entreprise a investi dans au moins une des mesures barrières de distanciation. Peuvent encore être financés par l’assurance maladie : les installations permettant le lavage des mains et du corps, les toilettes additionnelles, douches, lavabos…

La subvention attribuée équivaut à 50% du montant hors taxes des investissements réalisés. Elle est plafonnée à 5000 € et conditionnée à un montant engagé d’au moins 1000 € hors taxes pour une entreprise avec salariés et à 500 € hors taxes pour un travailleur indépendant. Les demandes doivent être adressées à l’assurance maladie avant le 31 décembre 2020. :
La CIPAV aide les professionnels libéraux
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de dix-neuf professions libérales dont les architectes, les géomètres-experts, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les guides-conférenciers… Pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, elle prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues au titre de 2020.

Le financement de cette prise en charge est assuré grâce aux réserves du régime d’invalidité-décès de la CIPAV et grâce à une dotation de la CNAVPL. Pour les cotisations de retraite de base, l’intervention de la CIPAV se limite à 477 €. Pour la retraite complémentaire, l’aide est plafonnée à 1392 € et au montant des cotisations versées en 2019.

Tous les professionnels libéraux peuvent prétendre à cette prise en charge, quels que soient leur statut et leurs revenus, à condition qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations sociales.
Soutien aux petites entreprises
Les petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire dont l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat a été refusé peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Sont éligibles les petites entreprises qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat suffisant pour financer leur exploitation,
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019.
Des facilités pour le paiement de la CFE
Afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé des assouplissements pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises. L’acompte qui devait être versé au 15 juin est reporté au 15 décembre, date du paiement du solde de cet impôt. Ce report est automatiquement accordé sans pénalités. Les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre sans pénalités les prélèvements mensuels et bénéficier du report du solde au 15 décembre.