Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 47
Février
2020
 
Social ....................................................................................

Extension des missions de l’Urssaf
L’Urssaf est maintenant le seul collecteur des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs à la place de la Maison des Artistes et de l’AGESSA. Cela concerne les cotisations de l’artiste-auteur qui déclare lui-même ses revenus sous forme de bénéfices non commerciaux et des cotisations précomptées par les diffuseurs qui déclarent les revenus sous forme de traitements et salaires.

Pour les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en BNC et qui possèdent un numéro SIRET actif, un code d’activation de leur compte Urssaf leur a été adressé par courrier. S’ils ne l’ont pas reçu, ils peuvent télécharger un formulaire dédié sur le site internet artistes-auteurs.urssaf.fr S’ils ont reçu un code d’activation, mais qu’ils se considèrent non concernés car ils sont intégralement précomptés, ils peuvent le signaler via la messagerie sécurisée de leur compte en ligne à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par courrier, l’adresse est la suivante : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93517 Montreuil Cedex.
Par téléphone : 0 806 804 208.

La Maison des Artistes et l’AGESSA restent les interlocuteurs des artistes-auteurs pour : la prononciation de leur affiliation ; l’information sur la protection sociale ; la gestion de l’action sociale ; les déclarations de paiements relatifs aux revenus antérieurs à 2019.


Congé de maternité des libérales
Lors d’un congé de maternité, les professionnelles libérales peuvent obtenir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Pour bénéficier de ces prestations, une demande doit être formulée auprès de l’organisme conventionné au niveau des frais de santé. Pour les cessations d’activité liées à la maternité, à compter du 1er janvier 2020, il convient d’effectuer cette démarche auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement, en lui transmettant les feuillets du carnet de maternité remis par la sécurité sociale des indépendants.


Le congé de proche aidant indemnisé
Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche vont pouvoir percevoir une allocation journalière de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Le congé de proche aidant permet de s’absenter de l’entreprise afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave. Cette personne doit résider avec le bénéficiaire ou entretenir avec lui des liens stables et de proximité.


Obligation de déclarer le conjoint
Comme les commerçants et les artisans, les professionnels libéraux sont tenus de déclarer leur conjoint ou leur partenaire pacsé qui travaille régulièrement avec eux. Cette obligation n’étant pas toujours respectée, la loi prévoit qu’à défaut de la déclaration d’activité régulière et du statut choisi par le conjoint (collaborateur, associé ou salarié), le professionnel est censé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, le plus protecteur et le plus onéreux.


Retraites : un simulateur en ligne
Les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne un simulateur de retraite, accessible sur le site internet www.reforme-retraite.gouv.fr

Cet outil est à l’heure actuelle limité à une cinquantaine de profils. L’utilisateur, après avoir renseigné des éléments sur sa situation personnelle (activité, année de naissance, première année travaillée…) peut savoir s’il est concerné ou non par la réforme et comment sera calculée sa pension. En outre sont disponibles des cas de carrières d’artisans, de commerçants et de professions libérales. Ils présentent le montant de la pension brute avec et sans mise en place du régime universel.