Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 47
Février
2020
 
Professions ..................................................................................

AGRICULTEURS
Les contrôles évoluent
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole. Elles sont calquées sur celles de l’Urssaf. Elles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 17 novembre 2019. Il est prévu notamment : un délai de prévenance de quinze jours ; un contrôle sur pièces des exploitants et des employeurs de moins de onze salariés. A noter qu’à l’occasion d’un contrôle sur place, en cours au 1er janvier 2020 ou engagé depuis cette date, l’agent de la MSA est autorisé à demander une copie des documents qu’il consulte (bulletins de salaires, livres comptables, avis d’imposition…). Pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier, le cotisant bénéficie d’un délai de soixante jours, contre trente auparavant, pour répondre à la lettre d’observation adressée par la MSA.


ARTISANS
Des aides consécutives aux mouvements sociaux
A la suite des mouvements sociaux de ces dernières semaines, des aides ont été prévues pour les entreprises artisanales ou commerciales impactées par ces événements. L’administration des finances met à disposition des fiches récapitulatives regroupant les aides et indiquant les organismes susceptibles de les accompagner. Des contacts peuvent être pris à l’adresse suivante : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr


COMMISSAIRES DE JUSTICE : accès à la formation professionnelle
Les conditions d’organisation de l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice qui réunit les commissaires-priseurs et les huissiers de justice ont été définies. La fixation de la date et des lieux est à la charge de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces informations devront être communiquées avec une publicité suffisante deux mois avant la date de la première épreuve. Les dossiers d’inscription des candidats seront transmis par télé-procédure sur le site de la Chambre nationale, l’inscription devant être faite un mois avant la date de la première épreuve. L’examen portera notamment sur : des cas pratiques à résoudre, la rédaction de synthèses de consultation, les procédures, les modes amiables de résolution des différends…


MASSEURS-KINESITHERAPEUTES : aide à la modernisation et à l’informatisation
Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet, d’un montant maximum de 5145 € en 2019, peut être accordée aux praticiens sous réserve de remplir certaines formalités au premier trimestre 2020. Pour bénéficier de ce forfait, le masseur-kinésithérapeute doit satisfaire à certaines conditions dont : disposer d’un logiciel métier compatible DMP, d’une messagerie sécurisée de santé version du cahier des charges Sesam-Vitale à jour, avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à deux-tiers et utiliser la solution Scor pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées.


MEDECINS : une association e-santé
Sept syndicats de médecins libéraux viennent de fonder l’association « 100.000 médecins.org ». Il s’agit de la première initiative commune autour de la « e-santé ». L’objectif est de fédérer les médecins libéraux autour de leur transition numérique et de créer une agence de notation des outils numériques utilisés par les praticiens. Ceux-ci peuvent s’inscrire sur le site www.100000medecins.org pour exprimer leurs attentes et inquiétudes autour de cette problématique et donner leur avis sur les outils numériques qu’ils utilisent.


VETERINAIRES : une nouvelle voie d’accès
En 2021, les élèves de classe terminale qui souhaitent devenir vétérinaire pourront s’inscrire via Parcoursup dans les écoles nationales vétérinaires. 160 places seront disponibles. Ces étudiants devront suivre une année de cycle préparatoire intégré d’un an dispensé dans les écoles vétérinaires. 480 étudiants continueront à être recrutés dans les écoles nationales par le concours A (post classe préparatoire), le concours B (après un diplôme de licence) et le concours C (après BTS, BTSA, DUT ou licence professionnelle). Ce mode de recrutement post-bac permettra d’augmenter le nombre de vétérinaires formés pour la pratique rurale.