Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 47
Février
2020
 
Entreprendre ....................................................................................
Des aides revues et corrigées

Destiné à favoriser la création et la reprise d’entreprise, le dispositif ACRE est modifié depuis le 1er janvier.

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise. Ce dispositif est modifié depuis le début de cette année pour les personnes relevant du régime microsocial.

Les réductions de cotisations sociales sont limitées à douze mois. Le taux de cotisation est plafonné sur cette période à 50%. Des mesures transitoires ont été prévues pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020. L’exonération dont ils bénéficiaient est réduite à 25% la deuxième année et à 10% la troisième année. Pour accéder à ces mesures, le travailleur doit en formuler la demande auprès de l’Urssaf.

Rappelons que pour obtenir l’attribution de l’ACRE, il faut réunir un certain nombre de conditions. Les critères d’attribution sont selon les cas :

Etre demandeur d’emploi indemnisé
Etre demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi durant au moins six mois sur les dix-huit derniers mois
Etre bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
Avoir entre dix-huit et vingt-six ans
Avoir moins de trente ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé, la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante
Reprendre ou créer une activité dans un quartier urbain en zone prioritaire
Etre salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire et envisager de reprendre tout ou partie de l’entreprise
Etre bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
 
     

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