Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 47
Février
2020
 
Actualités ....................................................................................

Quelles modalités pour dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Dans une société en participation (SEP) à caractère civil, les rapports entre les associés sont régis par les règles applicables aux sociétés civiles. A ce titre, il est prévu que les sociétés civiles, dont les SEP de professions libérales, soient dissoutes dans le cadre des procédures inscrites au code civil, notamment l’arrivée au terme de la société, l’extinction de son objet social, la dissolution judiciaire ou la dissolution sur décision des associés. Mais lorsque la SEP de professions libérales, contrairement aux autres SEP, est à durée indéterminée, un associé ne peut s’engager à la dissoudre à tout moment en notifiant sa décision par lettre recommandée aux autres associés. Dans un litige opposant des chirurgiens orthopédistes associés dans une SEP, la justice a confirmé cette disposition.


Publicité possible pour les médecins et les dentistesLe code de la santé publique interdit aux médecins la publicité, directe ou indirecte. Cette disposition française n’a pas été jugée conforme par la Cour de Justice européenne. La Commission européenne avait à ce sujet engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France. En 2017, deux médecins avaient été sanctionnés par l’Ordre à ce propos. Ils étaient intervenus auprès de la ministre de la Santé dans le but d’obtenir l’abrogation de l’interdiction de publicité. Celle-ci ayant refusé, ils ont saisi le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir. Cette haute juridiction vient de leur donner raison, en cohérence avec la juridiction européenne, en invalidant la décision ministérielle de ne pas abroger le code de la santé.


La lecture en salle d’attente
Existe-t-il une règlementation concernant les livres et les magazines placés en salle d’attente à disposition des patients et des clients ? Contrairement à la musique diffusée dans ces conditions qu’il faut déclarer à la Sacem, il n’y a pas d’organisme de règlementation pour les livres ou les magazines. Les livres peuvent être proposés sans limite de quantité ou de rotation et sans redevance de droit ou de taxe. La présence de magazines périmés dans les salles d’attente ne tient donc pas à cette raison, mais aux « emprunts » fréquents effectués par les visiteurs.

A noter que les flyers et documents d’information envoyés par les autorités de santé et les organismes spécialisés doivent avoir une place pleine et entière dans les salles d’attente au titre de l’information et de la prévention. Par ailleurs, les achats de livres et de magazines placés dans ces salles sont considérés comme des frais professionnels déductibles, à condition de ne pas les emporter dans le bureau du praticien.