Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 46
Décembre
2019
 
Actualité .......................................................................................
Facturation électronique : une obligation pour tous
A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de dix salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics…). Cette disposition s’applique déjà pour les autres entreprises plus importantes. Le portail Chorus Pros permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures.

Pensions d’invalidité : déclaration de ressources à envoyer avant le 31 janvier
Les travailleurs indépendants artisans ou commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité vont recevoir un courrier de l’assurance maladie leur demandant une « déclaration de situation et de ressources ». La transmission de cette déclaration avant le 31 janvier 2020 conditionne le versement et le calcul du montant de la pension d’invalidité. Si l’assuré ne renvoie pas le document complété et signé, le paiement sera suspendu. Dans sa déclaration le professionnel indépendant doit indiquer notamment les revenus imposables, bénéfices, connus ou estimés, quel que soit le régime fiscal, perçus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019. Le document doit être retourné à : Service invalidité TSA 81293 53084 Laval Cedex 9

Protection sociale : de nouveaux interlocuteurs

A partir du 1er janvier prochain, le régime de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) disparaît. Les professionnels libéraux non réglementés sont rattachés au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble de leur protection sociale (assurance maladie, assurance retraite et Urssaf pour le recouvrement de la totalité des cotisations). Par contre les professionnels libéraux relevant pour la retraite de l’une des sections de la CNAVPL ou de la Caisse nationale des barreaux auront pour interlocuteurs : la caisse d’assurance maladie de leur lieu de résidence pour la santé ; leur caisse de retraite actuelle pour les cotisations invalidité-décès et la retraite de base et complémentaire ; le réseau Urssaf/CGSS/CSS pour les cotisations hors retraite et invalidité-décès.

Zonages : des exonérations non accessibles à tous

Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant deux ans, puis dégressive pendant trois ans. Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ont accès également à des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les entreprises individuelles, ainsi que les sociétés de personnes assimilées, peuvent obtenir cette exonération, ce qui n’est pas le cas des professionnels libéraux.