Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 44
Juil/Août
2019
 
Social .........................................................................................
URSSAF : paiements dématérialisés
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants sont tenus de régler leurs cotisations par moyen de paiement dématérialisé (1). Pour respecter cette obligation, des solutions gratuites et sécurisées sont proposées : prélèvement automatique, télépaiement, paiement par carte bancaire, virement. Pour les professionnels n’ayant pas encore opté pour un mode de paiement dématérialisé, l’URSSAF a synthétisé toutes les informations nécessaires sur des sites internet dédiés :

POUR LES LIBERAUX :
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/comment-payer.html

POUR LES AUTOENTREPRENEURS :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html


(1) Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.



Un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire

La CIPAV gérait jusqu’alors la retraite et l’invalidité-décès d’environ quatre cents professions libérales. Depuis le début de l’année, seules dix-neuf professions relèvent encore de cet organisme, parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseils, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou les psychologues. Les libéraux créateurs de leur activité depuis le 1er janvier dernier qui n’exercent pas l’une de ces dix-neuf professions doivent s’affilier auprès de la sécurité sociale des indépendants et non plus auprès de la CIPAV. Ceux déjà inscrits à la CIPAV peuvent, soit continuer de cotiser auprès de cet organisme, soit demander jusqu’au 31 décembre 2023 leur rattachement à la sécurité sociale des indépendants.

Qu’ils soient affiliés à la sécurité sociale des indépendants depuis la création de leur activité ou sur option, les professionnels libéraux peuvent demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique. Un taux qui est nul pour la part du revenu annuel d’activité qui ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale (40.254 € en 2019) et qui s’élève à 14% pour la part de ce revenu comprise entre une et quatre fois ce plafond, soit de 40.524 € à 162.096 € en 2019. Ce taux s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier dernier.



Une allocation chômage pour les libéraux

Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage le 18 juin dernier, le gouvernement a confirmé que les professionnels libéraux, en cas de liquidation judiciaire de leur activité, auront droit à une allocation chômage à compter du 1er novembre 2019. Le montant mensuel sera de 800 € versés durant six mois. Pour y avoir droit, le professionnel libéral n’aura pas à payer de cotisation supplémentaire, mais l’activité devra avoir généré au moins 10.000 € de revenus par an sur les deux derniers exercices précédant la liquidation.


     

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