Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 44
Juil/Août
2019
 
Fiscal ..............................................................................................
Pour éviter d’avoir une note trop salée

La SEL, Société d’exercice libéral, peut être a priori séduisante pour certains professionnels. Mais elle induit des lourdeurs de gestion et comporte des risques au niveau de l’indépendance.

Opter pour l’IS, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, évite-t-il d’avoir une note fiscale trop salée ? Le professionnel libéral est amené légitimement à se poser ce type d’interrogation face à certaines évolutions législatives qui peuvent lui sembler favorables. Deux éléments conduisent à cette question : la modification du régime fiscal des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire (12,8% en impôts, 17,2% en prélèvements sociaux, taux fixés l’an passé) ; la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés qui devrait être de 25% en 2022.

Mais il convient de rappeler que l’IS est avant tout conçu pour les activités industrielles ou commerciales. Quel attrait peut-il alors représenter pour un professionnel libéral ? Professeur de droit fiscal à l’université Toulouse 1 Capitole, Bernard Plagnet apporte un éclairage à cette question.

"Pour un libéral, dit-il, l’IS peut être intéressant pour deux raisons. Il permet d’égaliser ses revenus dans le temps en devenant salarié. Cela assure la stabilité et évite les revenus en dent de scie. Il peut également être attrayant pour le professionnel qui doit faire face à de gros investissements."

 Réfléchir sur la durée


Sur la durée, les différences entre l’impôt sur les sociétés et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont moins évidentes. Les charges sociales et fiscales apparaissent à peu près identiques. Si l’on ne récupère pas de dividendes en cours d’activité, comme l’autorise la SEL, on le récupère à la fin de la carrière sous la forme d’un bonus de liquidation. Le choix de l’IS peut ainsi sembler favorable durant la période professionnelle, mais à la fin la situation s’inverse et l’avantage se retourne en faveur de l’impôt sur le revenu.

"A priori, souligne le Pr Plagnet, les différences pour un libéral peuvent apparaître minimes. Mais si l’aspect purement fiscal n’est pas déterminant au plan économique, la question du fonctionnement peut l’être. La SEL occasionne une tenue de comptabilité plus lourde, un secrétariat juridique et un dépôt au greffe du tribunal de commerce. L’impôt sur le revenu consécutif au choix du BNC, c’est-à-dire de la comptabilité recettes/dépenses, est beaucoup plus souple pour la gestion des frais et des dépenses quotidiennes. Dans ce cas, il n’est pas non plus nécessaire de tenir une assemblée générale pour distribuer les dividendes. La SEL rend la vie plus compliquée."

Un exemple illustre la difficulté : en BNC, il est possible de faire une dépense personnelle sur son compte professionnel. En société, cela peut être assimilé à un abus de bien social. Autre critère à intégrer pour certaines activités libérales : le risque de perte d’indépendance. Des investisseurs extérieurs, des financiers par exemple, peuvent être tentés d’entrer au capital d’une SEL et de la contrôler s’ils y voient des perspectives attrayantes au niveau de la rentabilité.

L’indépendance étant l’un des trois piliers de l’exercice libéral, avec la compétence et la responsabilité, il est aisé de comprendre pourquoi beaucoup de professionnels tiennent à conserver le régime des BNC.

     

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