Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 44
Juil/Août
2019
 
Création .........................................................................................
Les avancées et les incertitudes de la loi PACTE

Promulguée le 22 mai dernier, la loi PACTE apporte une série de simplifications applicables aux entreprises indépendantes. Parmi elles, on peut noter :

La suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les microentreprises réalisant moins de 10.000 € de recettes annuelles.
La suppression de l’obligation de stage préparatoire à l’installation pour les artisans.
La mise en place d’une plate-forme en ligne unique qui remplacera en 2021 les sept réseaux de centres de formalités.

Dans le sillage de la loi PACTE, on relève l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et notamment de la maternité des travailleurs indépendants. Les femmes chefs d’entreprises voient la durée maximale des congés maternités indemnisables (sous réserve d’interruption de l’activité professionnelle) passer de 74 à 112 jours.

De même à compter du 1er novembre 2019, les professionnels libéraux obligés de cesser leur activité en raison d’une liquidation judiciaire auront droit au paiement sous conditions d’une allocation chômage de 800 € mensuels versés pendant six mois maximum.

Cependant la tentation de l’uniformisation et des économies d’échelle pourrait menacer à terme les régimes spécifiques des professionnels libéraux, avec la mise en place notamment d’un régime universel de retraite. Depuis 2019, le basculement des professions libérales non réglementées historiques (formateurs, consultants, traducteurs…) vers le régime social applicable aux commerçants (sécurité sociale des indépendants) en est une manifestation, comme le grand saut en 2020 vers le régime général des salariés. Cette situation entraine déjà un traitement différencié entre les professionnels libéraux non réglementés qui avaient créé leur entreprise avant 2018 qui restent couverts par la CIPAV et les nouveaux entrants de ces professions qui voient leurs cotisations s’envoler…

     

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