Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 42
Fév. /Mars
2019
 
Social ................................................................................................
Une uniformisation à plusieurs vitesses

Fruit de l’évolution des dernières décennies, le rapprochement des régimes d’assurance maladie et de retraite des travailleurs indépendants avec ceux des salariés s’effectue progressivement, avec des différences entre les artisans et les commerçants d’une part, les professionnels libéraux de l’autre.
La marche vers l’uniformisation des régimes sociaux se traduit cette année à travers différents faits et événements. En premier lieu, on note la disparition du RSI et la mise en œuvre d’une assurance maladie des indépendants la « Sécurité Sociale des Indépendants » (SSI). La disparition du RSI ou son adossement au régime général à travers ce nouveau régime de sécurité sociale des indépendants connait une période transitoire. Elle a débuté le 1er janvier 2018 et doit se terminer le 1er janvier 2020. Durant cette période transitoire, ceux qui créent leur entreprise sont depuis le 1er janvier 2019 rattachés de manière automatique aux caisses primaires d’assurance maladie. On relève ensuite diverses nouvelles mesures concernant, par exemple, les indemnités journalières maladie et maternité, l’élargissement de l’assurance-chômage aux indépendants, l’extension de l’accès aux pensions d’invalidité, la prévoyance… Tout cela entraîne des modifications sensibles de la couverture sociale des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux en particulier.

Cette évolution amène à mettre en évidence en premier lieu les différences entre régimes sociaux et en second lieu à s’interroger sur les conséquences des changements pour les diverses catégories de travailleurs indépendants.


QUATRE DOMAINES IMPACTES

Quatre grands domaines sont impactés par les modifications mises en œuvre.

Le premier est la retraite de base pour laquelle une distinction doit être faite entre les artisans et les commerçants d’une part et les professionnels libéraux de l’autre. Les premiers bénéficient depuis 1973 d’un régime dit, selon le code de la sécurité sociale, « aligné » sur le régime général. Les seconds ont leur propre régime de base qui est placé sous l’égide de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Dans le premier cas, la pension est calculée en annuités, sur la base des vingt-cinq meilleures années d’activité, dans le second la retraite de base est évaluée en points. La notion d’uniformisation diffère en conséquence. Elle n’est pas identique entre les différentes catégories, du fait des modes de calcul.

Pour la retraite complémentaire, il n’y a pas à l’heure actuelle d’uniformisation entre les régimes Agirc-Arrco, la sécurité sociale des indépendants et les caisses libérales, soit les dix sections professionnelles auxquelles s’ajoute la Caisse nationale des barreaux français. Avec la réforme des retraites en cours d’élaboration, cela pourrait changer : la base de calcul pourrait passer à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 40.000 € à 120.000 €.

 
Franck Gisclard

Franck Gisclard


En ce qui concerne la prévoyance, c’est-à-dire, les arrêts de travail, l’invalidité et les décès, il y a une uniformisation à plusieurs niveaux. Pour le quatrième domaine (voir ci-dessus), celui de la santé, il convient de rappeler que l’assurance maladie est obligatoire, quel que soit le régime, salarié, cadre, travailleur non salarié, professionnel libéral… L’uniformisation porte ici sur les prestations et non sur les cotisations. Depuis 2000, on a observé un alignement progressif des prestations de santé, quel que soit le régime.


DROIT DE SAVOIR

Ce constat amène Franck Gisclard, en charge de la synthèse de l’information sociale et fiscale auprès de la direction nationale des opérations commerciales d’Ag2r La Mondiale, à « tordre le cou » à des idées reçues : « Les personnes, souligne-t-il, pensent que les travailleurs non salariés sont moins bien couverts que les salariés. C’est inexact. Ils bénéficient, par exemple, de meilleures indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et d’une meilleure assurance invalidité-décès. »

Face à la complexité du domaine social, ce spécialiste du groupe Ag2r La Mondiale rappelle le principe du « Devoir de cotiser, droit de savoir », principe fondateur du droit à l’information inscrit dans la réforme des retraites de 2003 conduisant à bien analyser sa situation et à porter un regard prospectif sur sa carrière, sur son avenir. Pour cela, il est vivement conseillé d’avoir recours à un audit de protection sociale. Autrefois les libéraux s’en souciaient sur le tard. Aujourd’hui, les jeunes générations y songent beaucoup plus précocement. Les temps changent.