Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 40
Octobre
2018
 
Fiscal .............................................................................................
Le grand changement du 1er janvier 2019

Au tout début de l’an prochain démarre le prélèvement de l’impôt à la source. Aperçu de la mise en place de ces nouvelles modalités.

La date approche. Dans moins de trois mois entrera en vigueur le prélèvement de l’impôt à la source. Pour l’administration des finances publiques, cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Elle instaure en France une pratique éprouvée chez la plupart de nos voisins européens.

Pour situer le changement, il convient de noter que jusqu’à présent, l’impôt était déclaré au printemps, mais payé par anticipation (février et mai, le solde à l’automne) ou par mensualisation. Les acomptes étaient calculés sur la base de l’impôt payé l’année précédente.

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt est payé par acomptes prélevés sur les salaires, les pensions ou autres revenus. La base de prélèvement est évaluée en fonction de plusieurs options fixant le taux appliqué au départ et la périodicité du prélèvement déterminée selon le statut fiscal du contribuable. Le solde de l’impôt sera liquidé l’année suivant le paiement, une fois les revenus connus.

2018 constitue donc une année fiscale de transition. L’impôt 2018 sera déclaré en 2019. Pour éviter une double imposition (2018 + 2019), l’administration fiscale a conçu le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement », un dispositif éphémère dont l’unique objet est de s’appliquer à l’année 2018. Ce crédit sera calculé selon une règle de trois : l’impôt sur le revenu 2018 avant crédit et réduction d’impôt sera multiplié par l’ensemble des revenus courants divisé par l’ensemble des revenus exceptionnels. Pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, les revenus exceptionnels de 2018 sont ceux qui seront supérieurs au meilleur des revenus 2015/2016/2017.

L’impôt 2019 sera donc payé par le biais d’acomptes mensuels à partir de janvier 2019. Ils seront actualisés après connaissance de la déclaration de revenus 2018. Le contribuable aura cependant la possibilité de moduler ses acomptes par rapport à l’évolution de son activité et de sa situation familiale.

Compte tenu de l’ampleur du changement, le ministère de l’action et des comptes publics indique que la mise en place du prélèvement à la source peut s’effectuer via un logiciel de paie. Mais il recommande également, pour plus de commodité et de sécurité, de s’adresser à un centre de gestion agréé, en l’occurrence à l’AraPL Grand Sud.

 

En pratique
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  Les indépendants (BA, BIC et BNC) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. A revenu stable ces acomptes correspondent aux prélèvements actuels, mais sur douze mois au lieu de dix. Ils correspondront aux prélèvements de l’année en cours et non de l’année précédente. Les agriculteurs auront des prélèvements calculés sur la moyenne de leurs trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire à compter du 15 janvier ou du 15 février en cas d’option pour un prélèvement trimestriel.  


Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Cela déterminera le nouveau taux et les montants d’acomptes applicables en septembre.


En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.


Pour les professionnels ayant démarré leur activité en 2018, les premiers acomptes seront à payer en septembre 2019. Il sera cependant possible de verser des acomptes afin d’éviter de régler un montant trop important à cette date.
       






     

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