Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 40
Octobre
2018
 
Actualités .......................................................................................

• LES FORMALITES DES MICRO-ENTREPRENEURS
Le micro-entrepreneur bénéficie de formalités allégées. Les obligations varient selon la nature de l’activité. Le statut est celui du régime fiscal de la microentreprise, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires : 170.000 € pour la vente de marchandises, 70.000 € pour une prestation de services.

Au plan social, les micro-entrepreneurs relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont redevables des cotisations suivantes : assurance maladie-maternité ; allocations familiales ; invalidité-décès ; retraite de base et retraite complémentaire ; CSG et CRDS. A noter qu’en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales à régler.

 
• COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION ?
Lorsqu’un achat ou une prestation ont été réglés avec un chèque sans provision, plusieurs étapes sont nécessaires pour tenter d’obtenir le paiement réel.

En premier lieu, après réception de l’attestation de rejet fournie par la banque, on dispose d’un délai de trente jours pour obtenir un règlement à l’amiable. Il existe pour cela deux possibilités : demander une nouvelle présentation du chèque ou prendre contact directement avec le débiteur pour qu’il régularise sa situation.

Si le délai de paiement persiste au-delà de trente jours, il faut solliciter un certificat de non-paiement auprès de la banque. Celui-ci vaut injonction de payer. Il permet donc de passer à une procédure forcée.

Lorsqu’aucun résultat n’est obtenu au niveau du paiement, il convient alors de s’adresser à un huissier de justice. Si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette au bout quinze jours, il peut alors être engagée une procédure d’exécution forcée auprès de la justice, avec à la clé un risque de blocage des comptes ou de saisie pour le mauvais payeur.

• CFE 2019
La loi de finances 2018 a instauré une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €. Cette exonération s’appliquera à compter de la CFE 2019. Les professionnels concernés bénéficieront également d’une exonération des taxes additionnelles pour frais d’adhésion à une chambre consulaire, par exemple la chambre des métiers et de l’artisanat.