Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 36
Février
2018
 
Fiscal .........................................................................................
Travaux réalisés dans un local loué

Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent, selon le Conseil d’Etat, être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité.

Un médecin radiologue qui exerçait sa profession à titre individuel avait inscrit à l’actif de son bilan le montant des travaux d’aménagement qu’il avait fait réaliser dans les locaux vides de son cabinet dont il était locataire. Il avait en conséquence déduit de ses bénéfices non commerciaux les amortissements relatifs aux travaux. Cette décision avait été remise en cause par l’administration.

Elle a été invalidée par le Conseil d’Etat, les magistrats soulignant que le patrimoine des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée se composait de trois sortes de biens : ceux affectés à l’exercice professionnel ; ceux utilisés pour l’exercice de la profession sans y être affectés par nature (immobilier, voiture…) ; ceux non utilisés pour l’activité faisant partie du patrimoine privé.

Un libéral qui réalise des travaux d’aménagement dans un local peut donc inscrire les dépenses correspondantes à l’actif de son bilan et déduire les amortissements, même s’il n’est pas propriétaire du local, dès lors que l’investissement est en lien avec l’activité professionnelle.