Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 36
Février
2018
 
Entreprises ......................................................................................
Mise en place des Comités sociaux et économiques

Dans le cadre de la réforme du code du travail, les instances représentatives du personnel sont modifiées. Une nouvelle instance est créée. Elle est nommée Comité social et économique (CSE) et se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises, dont les cabinets libéraux, comptant au moins onze salariés.

Tout cabinet qui a employé au moins onze salariés durant douze mois consécutifs doit instaurer un CSE. Les cabinets concernés qui ne disposent actuellement d’aucun délégué du personnel doivent créer un comité sans délai. En revanche, ceux dans lesquels les délégués du personnel sont déjà en place peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE. Celui-ci devra cependant être installé avant le 31 décembre 2019. Lorsque le mandat des délégués du personnel s’achève en 2018, l’employeur, après consultation des délégués, peut réduire ou proroger d’un an au maximum le délai de participation à l’instance de représentation.

Pour constituer le CSE, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation de l’élection de ses membres. Il est tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, sauf si le cabinet compte moins de vingt salariés et que dans les trente jours qui suivent l’information des salariés aucun d’entre eux ne s’est porté candidat. Le vote se déroule dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’information des salariés sur l’organisation de l’élection. Les délégués au CSE sont élus pour quatre ans à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours.