Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 33
Juin/Juillet
2017
 
Fiscal ............................................................................................
 
En cas de rentrées exceptionnelles
  Les aviseurs fiscaux indemnisés
L’impôt sur le revenu généré par la perception de rentrées exceptionnelles peut être limité grâce au mécanisme du quotient. Ce système vise à ajouter au revenu net imposable «habituel» un quart seulement du revenu supplémentaire. Le surcroît d’impôt généré par cette fraction en sus est ensuite multiplié par quatre. Cela permet en général de ne pas franchir une tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ouvrir droit à ce système du quotient, le revenu considéré ne doit pas être susceptible d’être obtenu tous les ans.

En conséquence, des honoraires perçus pour une mission entrant dans le cadre habituel de la profession exercée par un contribuable ne peuvent être qualifiés de revenus exceptionnels, même s’il s’agit d’une mission ponctuelle. Pour le Conseil d’Etat, cette disposition s’applique aussi à un professionnel libéral lorsqu’il est à la retraite.
  L’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne étrangère aux services publics qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte d’un manquement à des obligations fiscales. Seules les fraudes les plus importantes donnent lieu à rémunération. Sont notamment concernées les infractions relatives à la domiciliation en France et à la répression de l’évasion fiscale internationale (prix de transfert, paradis fiscaux…), ainsi qu’à l’obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger.

Les informations fournies doivent porter sur des faits graves, décrits avec précision et justifiant un début d’enquête. Le dénonciateur doit délivrer à l’administration ces informations de façon spontanée et non anonyme. L’indemnisation est attribuée par le directeur général des finances publiques qui en fixe le montant sur proposition du directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales.