Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 33
Juin/Juillet
2017
 
Droit ............................................................................................
 
Disparition des juges de proximité
  Les conditions d’exercice d’une activité libérale à l’hôpital modifiées
La suppression des juges de proximité est effective à compter du 1er juillet.

Jusqu’à présent, les particuliers et les professionnels pouvaient s’adresser à ces juridictions pour recouvrer leurs créances impayées d’un montant maximum de 4000 € de la part d’un particulier, d’un professionnel libéral, d’un artisan ou d’un agriculteur, le tribunal de commerce restant compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales.

A partir du 1er juillet, ces professionnels devront saisir le tribunal d’instance qui tranchera des litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10.000 €.
  Un récent décret revoit les modalités d’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé, en prévoyant en particulier l’adhésion des praticiens à la convention nationale interdisant le secteur III à l’hôpital.

Ce décret introduit plusieurs mesures renforçant le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l’activité publique de chaque praticien.

Il propose aussi de mettre en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et un projet d’organisation prévisionnelle de l’activité publique personnelle et de l’activité libérale des praticiens concernés. Ces derniers devront informer les patients du caractère libéral de leur activité et des tarifs pratiqués dans ce cadre. Le nombre de consultations et d’actes effectués dans le cadre libéral devra être inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués pendant l’activité publique personnelle.