Newsletter Lib’Express éditée par l’AraPL Grand Sud
Directeur de la publication : Xavier Pélicot, Président de l’AraPL Grand Sud

N° 33
Juin/Juillet
2017
 
Contrôle ............................................................................................
Un ajout aux missions des organismes de gestion agréés : l’examen périodique de sincérité

Suite à une récente réforme prise par le précédent gouvernement (décret du 11 octobre 2016), il est instauré dès cette année un examen périodique de sincérité. Il doit être effectué par les organismes agréés selon la périodicité suivante : tous les six ans pour les adhérents accompagnés par un professionnel de l’expertise comptable ; tous les trois ans pour les adhérents n’ayant pas de conseil.

L’examen porte sur :

- l’éligibilité de l’adhérent aux dépenses fiscales et aux dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci peut prétendre, sans plancher ni plafond en nombre de pièces ;
- les pièces justificatives de dépenses relatives au fonctionnement de l’entreprise libérale, l’organisme de gestion agréé pouvant contrôler les pièces ayant un montant significativement élevé.

Par rapport aux vérifications comptables qui étaient exercées précédemment, l’ajout porte essentiellement sur la présentation des pièces justificatives concernant les dépenses incluses dans le bilan BNC de l’année concernée. Cet ajout aux missions des organismes de gestion agréés qui semble quelque peu précipité a fait l’objet de réactions émanant de syndicats et de diverses structures professionnelles. Elles relèvent qu’une « opération de contrôle fiscal aura pu être menée par une personne de droit privé, non habilitée à cet effet par l’administration fiscale et non détentrice de la puissance publique et sans que les garanties attachées à cette procédure ne soient appliquées ». Il est ainsi estimé que « le décret est en contradiction avec la législation, encadrant les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent faire l’objet de vérifications ».