La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui…

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise.…

A partir du milieu de l’année 2022, le processus électoral pour élire les délégués à l’assemblée générale de la CNBF sera lancé. Les avocats en…

Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s'acquitter d'une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu'elles utilisent. La…

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse le maintien de différents dispositifs d’aides en faveur des discothèques et des autres secteurs…

295 500 agriculteurs, soit 99% des bénéficiaires, ont d’ores et déjà reçu le versement du solde d’aides du 1er pilier de la PAC et de l’Indemnité…

Le ministre de l'Economie a précisé les mesures pour venir en aide aux entreprises touchées par la 5ème vague de Covid. La prise en charge totale de…

Le Gouvernement vient de préciser par décret les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100€ prévue à l’article 13 de la loi…

Pour l’avocat général, en définitive, lorsque le droit interne ne permet pas d’assurer la nécessaire correspondance entre la gravité de l’infraction,…

Les indicateurs pour bénéficier du forfait annuel « d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet », prévu à la l’article 32 de la…

Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet…

Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement…

Une évolution de 2,99% des salaires minimums de la convention collective a été convenue par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire suite à…

Le ministre des Solidarités et de la santé a annoncé ce jeudi 9 décembre que les pharmaciens auront la possibilité, s'ils le souhaitent, d'ouvrir tous…

Outre le sujet des écoles vétérinaires privées, le décret du 23 novembre 2021 actualise également les règles relatives à la spécialisation…