Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de…
Les résultats de l'enquête OpinionWay, menée par le CNOEC en partenariat avec ECMA auprès de la profession, sont publiés dans le SICMag 426 du mois de…
Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les douze derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février…
Suite à la modification de l'article 289 du CGI par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les…
Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.
La part minimale du capital social de la société, mentionnée au c du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 5%.…
Ce décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de…
La plate-forme Data.ansm propose aux praticiens d’accéder aux informations concernant les déclarations d’effets indésirables de médicaments, les…
Ce décret modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de…
Une salariée licenciée estime avoir subi une inégalité salariale face à des collègues masculins. La cour d'appel ordonne à l'employeur de fournir les…
Salarié, fonctionnaire ou libéral, urbaniste ou paysager… voici le salaire moyen d’un architecte, selon son statut et sa spécialité s’il en a une.
Le SMIC a été revalorisé au 1er mai 2023. Le site Net-entreprises.fr précise que le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui…
Le ministère du Travail vient de publier un mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle. L'objectif de cett…
L'Ordre des médecins souhaite encadrer les actes médicaux à visée esthétique, en raison de l'essor de ces actes et de l'augmentation des complications…
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou…