Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les…

Cet arrêté, conformément à l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022, prolonge le dispositif de PGE jusqu'au 31 décembre 2022 (pour…

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022.…

Dans le cadre d'une campagne nationale encourageant le tourisme en France, les hôteliers, restaurateurs, animateurs peuvent désormais déposer une…

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit donc à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné…

Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à…

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et…

Le champ d’application du dispositif de déduction fiscale introduit par la loi de finances pour 2022, autorisant l’amortissement du fonds commercial…

« Contrairement à des informations circulant (entre autres) sur les réseaux, les assistants dentaires ne sont pas habilités à déclencher un appareil…

Face à l'augmentation des prix de 5,9% sur un an, en août 2022, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes…

Des consultations médicales gratuites seront proposées aux Français à "trois âges de la vie, 25 ans, 45 ans et 65 ans", afin de renforcer le volet…

Afin de vous accompagner au mieux dans la fiabilisation de vos DSN, le guide déclaratif DSN URSSAF est régulièrement mis à jour.

Consultez la…

La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis…

Pour les 7 professions à Ordre soumises à certification périodique à compter du 1 janvier 2023, une plate-forme numérique sécurisée va être créée par…

La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.