CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « AraPL Grand Sud »

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « AraPL Grand Sud » éditée par l’AraPL Grand Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont le siège social est fixé au 13 avenue Jean Gonord, BP 25846 - 31506 Toulouse Cedex (ci-après dénommée l’« AraPL Grand Sud » ou l’« Editeur »). Le Directeur de la publication est Monsieur Xavier PELICOT.

En installant l’Application sur votre terminal et en y accédant, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où Vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Article 1 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, la signification ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « AraPL Grand Sud » éditée et fournie par l’AraPL Grand Sud, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils de programmation ou de navigation, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’AraPL Grand Sud.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’ Application.

« Site » désigne le site web officiel de l’AraPL Grand Sud dont l’adresse est la suivante : https://www.araplgs.org/.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 - Objet

L’Application a pour principal objet de délivrer à ses Utilisateurs des informations sur l’actualité en matière d’accompagnement à la création, de prévention fiscale et de formation pour les professions libérales et autres régimes fiscaux d’activités des professions indépendantes.

Des fonctionnalités supplémentaires sont par ailleurs mises à la disposition des adhérents de l’AraPL Grand Sud, ainsi qu’aux cabinets conseils des adhérents de l’AraPL Grand Sud. L’accès à ces fonctionnalités supplémentaires est soumis à identification. Les codes d’accès sont identiques à ceux que Vous utilisez pour accéder à l’espace personnel disponible sur le Site, auquel l’Application n’a pas vocation à se substituer.

Article 3 - Accès à l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-  téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS X et au-delà ; ?

-  téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 6 à jour et au-delà. ?La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. ?L’installation et l’utilisation de l’Application valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. ?Article 4 - Disponibilité de l’Application ?L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Editeur pourra néanmoins à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l'accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. ?La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur. ?Article 5 - Propriété intellectuelle ?La structuration de l’Application et l’ensemble des Contenus qui la composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. ?Sans préjudice des dispositions de l’Article 6 - , aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par l’Editeur au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services. ?Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, ?

expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 - Licence d’utilisation de l’Application

L’Editeur Vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il Vous est strictement interdit d’accéder et/ou de tenter d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’AraPL Grand Sud, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 7 - Données personnelles

L’Application permet notamment aux adhérents de l’AraPL Grand Sud et à leurs cabinets conseils, après identification, d’accéder à des catalogues de formations ou à des factures d’appels à cotisations. L’identification se fait avec les mêmes identifiants que ceux utilisés par les adhérents sur le Site et pour les mêmes finalités. Les inscriptions aux formations et les cotisations peuvent être réglées directement en ligne par carte bancaire. L’Application ne permet pas l’enregistrement de coordonnées bancaires et aucune donnée de paiement n’est conservée par l’Application. Lors du téléchargement de l’Application ou de son premier lancement, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des notifications. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de les désactiver en configurant les paramètres généraux de son terminal mobile.

Les données à caractère personnel collectées par l’AraPL Grand Sud sont gérées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, lorsqu’il sera applicable, avec le règlement (UE) 2016/649 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données. Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer notamment vos droits d’accès et de rectification: https://www.araplgs.org/mentions-legales.html.

Article 8 - Limitation de responsabilité – Absence de garantie

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. Si Vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement l’Editeur en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 13 - .

L'Utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, ainsi que de l'utilisation qu'il fait l’Application. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Les informations diffusées sur l’Application ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. L'Editeur Grand Sud ne peut en effet parfaitement garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur l’ Application.

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur l’Application ; pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à l’Application ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation de l’Application et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de corriger le Contenu de son Application à tout moment sans préavis. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages susceptibles de résulter de l'utilisation des informations diffusées sur l’Application et/ou de l'utilisation d'un produit ou d’un service auquel ces informations font référence. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.

L’Editeur n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Article 9 - Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres applications ou vers des sites internet sur lesquels l’Editeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites ou applications, ou bien si ces liens ne permettent plus d’accéder aux informations demandées. En pareille hypothèse, merci de signaler à l’Editeur les liens qui ne seraient plus disponibles en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à l’Article 13 - . De même, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, causait un préjudice à ce dernier.

Article 10 - Résiliation

L’Editeur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront alors résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 11 - Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité

et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes CGU décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGU ne sont pas transférables, cessibles ou sous- licenciables par l’Utilisateur lui-même. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU soit rédigée dans la langue française.

Article 12 - Clauses diverses

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur ou son mandataire. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l’Application. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 13 - Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée soit par email à l’adresse informatique@araplgs.org, soit par courrier au 13 avenue Jean Gonord, BP 25846 - 31506 Toulouse Cedex.