AraPL 2017 - page 84

82
Régimes spéciaux
ÉPARGNE SALARIALE ET CESU
Épargne salariale
661
Les professionnels libéraux qui emploient habituellement un salarié
au moins et 100 au plus peuvent avoir accès au plan d’épargne entreprise
(PEE) ou interentreprises (PEI), au plan d’épargne retraite collectif (PERCO
ou PERCOI)
.
Les professionnels eux-mêmes ont, comme leur conjoint collaborateur et
leurs salariés, la faculté de se constituer une épargne tout en bénéficiant
d’avantages fiscaux et sociaux.
662
Les professionnels qui exercent leur activité professionnelle dans
le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société civile
de moyens (SCM) ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans
la SCP et la SCM dans les mêmes conditions que les salariés de ces
sociétés
(Circ. intermin., 14 sept. 2005)
.
Les versements effectués sur un PERP ont un caractère privé et ne peuvent en
aucun cas être déduits des revenus professionnels.
663
Seuls les versements supplémentaires (abondements) effectués
par le professionnel en 2016 pour ses salariés, son conjoint ou pour
son propre compte sont déductibles (case CT et ligne 43 CL de l’annexe
n° 2035-B-SD) dans la limite annuelle par bénéficiaire de :
 3 089,28€ pour les PEE et PEI ;
 6 178,56€ pour les PERCO et PERCOI ;
 19 308€ pour les sommes perçues par le professionnel au titre de
l’intéressement qui ont été affectées à un plan d’épargne salariale en
2016
(CGI, art. 81, 18°bis).
Toutefois le plafond de déductibilité de ces versements doit être diminué des
cotisations déduites des revenus professionnels au titre d’autres dispositifs
d’épargne retraite.
664
Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement sont
déductibles sans limitation.
La CSG/CRDS doit être précomptée sur l’abondement versé pour les salariés et
reversée à l’URSSAF.
À compter du 1
er
janvier 2016, la contribution spécifique sur l’abonnement
de l’employeur au PERCO de 8,2% est supprimée. Par suite, l’article L137-
5 du CSS est supprimé
(L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 décembre 2015,
art. 148)
. La gestion et l’alimentation du PERCO sont également facilités.
A titre d’exemple, l’employeur peut abonder périodiquement le PERCO en
l’absence de versement du salarié
(C. trav., art. L. 3334-6)
.
Chèque emploi-service universel (CESU)
665
L’aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU
préfinancé, que s’alloue un professionnel est assimilée à une rémunération
qu’il s’octroie. Elle ne constitue donc pas une dépense professionnelle
déductible du résultat professionnel. Les sommes qui ont pu être portées
en dépenses sur l’annexe n° 2035-A-SD doivent donc être réintégrées.
666
Toutefois, l’article L. 7233-7 du Code du travail prévoyant que l’aide
financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L7233-5 du Code du
travail est exonérée d’impôt sur le revenu, il convient de considérer que le
bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du
montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au
maximum à hauteur de 1 830 € par année civile
)
.
667
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration
n° 2042 C PRO par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant
de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du
bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de
l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.
Exemple :
Soit une entreprise individuelle relevant de la catégorie des BNC
qui emploie 4 salariés auxquels elle attribue des « CESU préfinancés » à
hauteur de 1 830 € chacun. L’entrepreneur individuel se verse également
un « CESU préfinancé » pour un montant identique.
Il est supposé, par simplification, que le résultat fiscal est égal au résultat
comptable avant retraitement du CESU attribué au chef d’entreprise et
que l’entreprise individuelle relève du régime réel normal.
Cas n° 1 : Son résultat comptable s’établit à 30 000 € après déduction
faite des « CESU préfinancés » de 9 150 € (5 x 1 830 €).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration du montant
correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (1 830 €) à
31 830 € (30 000 € + 1 830 €).
Toutefois, sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel
reportera 30 000 €, son bénéfice imposable de 31 830€ étant exonéré à
hauteur du « CESU préfinancé » qu’il s’est attribué (1 830 €).
Cas n° 2 : Son résultat comptable s’établit à - 330 € après déduction
faite des « CESU préfinancés » de 9 150 € (5 x 1 830 €).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration du montant
correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (1 830 €) à
1 500 € (- 330 € + 1 830 €).
Le bénéfice est exonéré à hauteur du CESU, sans que cela ne dégage de
déficit reportable. L’entrepreneur individuel reportera donc un résultat de
0 sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
668
Les sommes allouées aux salariés au titre de l’aide financière aux
services à la personne, déductibles dans la limite de 1 830 € par an et
par bénéficiaire sont portées cadre 3 de l’annexe n° 2035-A-SD, ligne 9
BB « salaires nets et avantages en nature ».
On rappelle que les professionnels qui se sont attribué une aide financière
(versement direct ou attribution de CESU) ont dû prévoir les mêmes conditions
d’attribution pour leurs salariés.
Ainsi, un professionnel, employant 2 salariés, qui décide de s’attribuer au titre
de l’année 2016 des CESU préfinancés pour un montant de 1 830 € est tenu
d’attribuer des CESU préfinancés à ses deux salariés à hauteur de 1 830 € chacun.
Les professionnels qui n’emploient aucun salarié ont également la possibilité de
s’attribuer à eux-mêmes une aide financière sous la forme d’un CESU en 2016
dans la limite de 1 830 € par an
)
.
RÉGIMES PARTICULIERS D’EXONÉRATION
Zones franches urbaines
à 679
Réservés.
Régime applicable en cas d’implantation dans une ZFU
de 1
re
, 2
e
ou 3
e
génération à compter du 1
er
janvier 2006
680
La loi pour l’égalité des chances n° 2006-356 du 31 mars 2006 :
 a créé 15 nouvelles ZFU (dites « de 3
e
génération ») ;
 et mis fin à compter du 2 avril 2006 au dispositif prévu à l’article 44
octies du CGI, remplacé par un nouveau régime codifié à l’article 44
octies A du CGI
)
.
Le régime est en grande partie identique au régime précédent, il en diffère
sur les points suivants :
 Conditions tenant à la définition communautaire de « petite
entreprise » : le professionnel doit employer au plus 50 salariés à
la date d’implantation dans la ZFU ou au 1
er
janvier 2004 pour les
professionnels déjà implantés dans une ZFU de deuxième génération ;
le chiffre d’affaires ou le total de bilan à ne pas dépasser est désormais
de 10 millions d’euros ;
 Exonération d’impôt sur les bénéfices : à compter du 1
er
janvier 2006
les titulaires de BNC qui s’installent dans une ZFU, quelle que soit sa
génération peuvent bénéficier :
- d’une exonération totale de 60 mois, dans la limite d’un plafond annuel
de 100 000 € ; ce plafond est susceptible d’être majoré de 5 000 €
par nouveau salarié embauché à compter du 1
er
janvier 2006, domicilié
1...,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83 85,86,87,88,89,90,91,92,93,94,...132
Powered by FlippingBook