Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession

Professions libérales : juridique, Actualité professionnelle

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

https://www.eurex.fr/k4_20223612/

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