Agriculteurs : le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des indemnités journalières est fixé

Social, Agriculteurs, Actualité professionnelle

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200€ à compter de l'année 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562449

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