Entreprises : Formalités dématérialisées : réouverture partielle d'Infogreffe

En application du dernier alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l'organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser certaines formalités à partir du portail Infogreffe relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises