Entreprises : Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter de recevoir directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises

Cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches suivantes :

- les modifications des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux...) ;

- les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux...) ;

- les dépôts d'actes « isolés » (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;

- les déclarations de bénéficiaires effectifs « isolées ».

Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires, soit :

- par voie papier ;

- via infogreffe.fr.

Toute autre démarche destinée au registre du commerce et des sociétés est à effectuer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Cette adaptation du dispositif, encadrée par l'arrêté du 28 décembre 2022, permet aux greffiers des tribunaux de commerce et leur GIE Infogreffe de garantir la fluidité de ces démarches, en ligne et dans les greffes.