Entreprises : Frais professionnels et règles spécifiques aux secteurs de la propreté et de la construction : une nouvelle section dans le BOSS est créée

Social, Professions libérales : juridique, Artisans et commerçants, Actualité juridique

Une nouvelle section présentant les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction est créée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) (§ 2300 à 2330).

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/novembre/frais-professionnels.html

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