Entreprises : Création d’un guichet unique électronique et d’un registre national des entreprises

Ce guichet électronique est disponible dès à présent à l'adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Une période de transition est en cours en 2022 : les déclarants ont le choix, soit de se rendre d’ores et déjà sur le site ci-dessus afin de réaliser leurs démarches, soit de continuer à réaliser leurs formalités auprès des CFE compétents.

À partir du 1er janvier 2023, ce guichet unique électronique devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise, y compris agricole.