Employeurs : Aide au paiement Covid-19 : possibilité d'imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.

Cette aide égale à 20% ou à 15% du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'URSSAF au titre des années 2020 à 2022.​

Ainsi, dans le cas où il vous reste un reliquat d'aide au paiement à appliquer, l'entreprise peut l'utiliser pour payer ses cotisations et contributions dues à l'URSSAF pour l'année 2022 :

- elle déduit le montant d'aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l'URSSAF sur la période ;

- si l'aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l'échéance déclarative suivante.

Le reliquat d'aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d'emploi postérieures à l'année 2022.