Libéraux : Amortissement du fonds libéral : la « vente à soi-même » est exclue du dispositif

Le champ d’application du dispositif de déduction fiscale introduit par la loi de finances pour 2022, autorisant l’amortissement du fonds commercial (et du fonds libéral assimilable à un fonds commercial) de manière temporaire pendant 10 ans pour des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est limité par une mesure anti-abus. L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 écarte la possibilité de déduire l’amortissement comptabilisé à raison du fonds commercial en présence de liens entre l’acquéreur et le cédant.