Entrepreneurs : Fourniture de services de financement participatif : prolongation de la période transitoire en droit national

La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d'être fournis selon le droit national existant.

Cependant, sur la base d'un avis de l'ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l'échéance au 10 novembre 2023.

La période transitoire en droit national est également étendue par cette ordonnance.