Formalités : l'amende de 50% pour défaut de facturation jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de juger inconstitutionnelle l'amende prévue en cas d'absence de remise de facture de vente. Cette amende, prévue par l'article 1737 du Code général des impôts, s'élève à 50% du montant de la transaction. L'abrogation sera effective le 31 décembre 2021.