Entreprises et commerçants : Registre national des entreprises : des précisions sont apportées et d'autres registres d'entreprises sont adaptés

Ce décret fournit une description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées.

Le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises et les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce sont également détaillées.

Sont précisées les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat.