Entreprises et commerçants : Registre national des entreprises : fixation des montants des droits dus par certaines entreprises et adaptation d'autres registres d'entreprises

Ce décret procède, en application de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.