Notaires : engagement de la responsabilité du professionnel lorsqu'une garantie s'avère inefficace

"Le notaire qui omet de recueillir le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt pour financer l’acquisition d’un bien commun engage sa responsabilité professionnelle si cet oubli cause ultérieurement un préjudice au banquier.

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