Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions de renonciation à la protection de son patrimoine personnel et du transfert universel de son patrimoine professionnel

La forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont déterminés. Le régime de publicité et d'opposition au transfert universel de son patrimoine professionnel est également précisé.

Un arrêté établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 ; Arrêté du 12 mai 2022 NOR : ECOI2213035A : JO 13 mai 2022