Zones de revitalisation rurale : le dépôt tardif de la déclaration 2035 peut remettre en cause l'exonération

Dans une décision récente, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'un contribuable qui dépose à plusieurs reprises ses déclarations de résultats BNC peut se voir refuser l'application de l'exonération de bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR).